• LE POINT SUR LA LEGISLATION FRANÇAISE EN VIGUEUR

Dans un contexte où les technologies de communication actuelles réclament de nombreux contenus visuels, il est porté à connaissance
que ceux-ci sont régis par des textes de lois, regroupés dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

Quelques points fondamentaux pour la photographie souvent ignorés sont rappelés ci-dessous de manière simple et compréhensive.

• QUI EST CONCERNE ?

Toute personne ayant réalisé un cliché originel à l'aide d'un moyen de prise vue, dont il peut prétendre le caractère originel (ou oeuvre).

• VENTE ET COPYRIGHT

Le nom du créateur doit être apposé en regard de son oeuvre. Dans le cas ou celui-ci ne peut être clairement identifié, la mention "© D.R." la remplacera avant que l'auteur ne soit connu et fasse valoir ses droits.

La vente d'une image à un tiers ne concède pas un abandon de la qualité d'auteur. L'acquéreur ne peut se prévaloir de ce droit, ni la signer ou la revendre. Ce dernier cas est assimilé à un vol qualifié, relevant du droit pénal. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu.

• LIBRE DE DROITS

Terme utilisé dans certains pays anglo-saxons où la législation est plus permissive. N'existe pas en droit français, l'auteur conservant la propriété incorporelle exclusive et opposable à tous.

Ne peut être exigé dans le cas d'une vente ou d'un contrat. Cela en provoquerait la nullité.

• RETRAIT D'UNE IMAGE PRESENTE SUR LE SITE

Si pour une raison particulière, vous ne souhaitez plus apparaître dans ces pages, il suffit de le demander de manière en utilisant le formulaire de contact de manière courtoise ...

• EN SAVOIR PLUS

L'intégralité des textes législatifs sont disponibles sur la site de Légifrance : ici